CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION LOGICIELLE LEADLIST

Les présentes Conditions Générales de Licence et d’Utilisation (ci-après les « CGLU ») sont proposées par la société LEADLIST SAS, société par actions simplifiée au capital de 2800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 839 021 979 et dont le siège social est situé 267 route départementale 1085 à BADINIERE (38300) (ci-après « LEADLIST »).

La société LEADLIST propose, par l’intermédiaire de son site Internet https://leadlist.fr et https://app.leadlist.fr (ci-après le « Site »), la mise à disposition d’une solution logicielle dédiée à la gestion de la relation client, dit logiciel CRM, sous la forme d’un service accessible à distance ou « Software as a service », (ci-après la « Solution Logicielle »).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGLU ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, préalablement à la souscription de son abonnement à la Solution Logicielle sur le Site. 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGLU

1.1 Les présentes CGLU s’appliquent à toute souscription d’abonnement à la Solution Logicielle réalisée sur le Site, par tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tels que des TPE, travailleurs indépendants, des agences et des petites entreprises (ci-après le(s) « Client(s) »), et ce, à compter du 1er Janvier 2018.

1.2 Les présentes CGLU ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de la Solution Logicielle ainsi que les modalités de mise à disposition de la Solution Logicielle ainsi que des services qu’elle propose. Ces CGLU s’appliquent à tout Client souhaitant bénéficier des services proposés par la Solution Logicielle et régissent l’ensemble de la relation contractuelle établie entre LEADLIST et le Client.

1.3 Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGLU priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention. A cet égard, les présentes CGLU constituent le socle de la relation commerciale entre LEADLIST et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

1.4 Les présentes CGLU doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LEADLIST et ses Clients. 

1.5 Ces CGLU sont systématiquement notifiées au Client lors de la souscription de son abonnement à la Solution Logicielle sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter pleinement et sans réserve afin de pouvoir valider la souscription de son abonnement à la Solution Logicielle, sur le Site, et accéder aux services proposés par cette Solution Logicielle. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGLU, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution Logicielle publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.6 En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGLU par LEADLIST, seule la version en vigueur au jour de la souscription de son abonnement sur le Site par le Client sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.7 Le fait que LEADLIST ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGLU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.DESCRIPTION DE LA SOLUTION LOGICIELLE ET DES SERVICES PROPOSES PAR LEADLIST

2.1 La Solution Logicielle développée par LEADLIST offre aux Clients la possibilité de gérer leurs fichiers clients à partir d’un logiciel distant et, ainsi, de bénéficier d’un certain nombre de services.

2.2 Plus précisément, la Solution Logicielle permet aux Clients, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de bénéficier d’un certain nombre de services, tels que notamment : 

  • Création d’un fichier clients, 
  • Liste des tâches, 
  • Mise en œuvre d’une « landing page », 
  • Création de fichiers et envoi d’emails, etc. 

2.3 Selon la formule d’abonnement choisie sur le Site, les services proposés par la Solution Logicielle sont susceptibles de varier. A titre d’exemple, en choisissant l’option « Facturation pro », le Client pourra générer et envoyer des devis et/ou des factures directement à partir de la Solution Logicielle. A cet égard, LEADLIST garantit au Client que la Solution Logicielle est un logiciel sécurisé et certifié, conformément à la norme Anti-Fraude TVA relative à la gestion de l’encaissement.

2.4 Des précisions afférentes à l’ensemble des services offerts par la Solution Logicielle figurent sur le Site et sont accessibles en cliquant sur la case « Voir les fonctionnalités ». 

3. ABONNEMENT AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOLUTION LOGICIELLE

3.1 La souscription d’un abonnement à la Solution Logicielle s’effectue directement en ligne sur le Site. La création et/ou la détention d’un compte client constitue un préalable nécessaire afin de souscrire un abonnement. A cet égard, afin de créer son compte personnel sur le Site et de souscrire son abonnement à la Solution Logicielle, le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant. Toute souscription d’abonnement doit être dûment remplie et contenir ces informations. Le Client est, en tout état de cause, responsable de la véracité et de l’exactitude des données renseignées.

3.2 Après avoir créé son compte personnel, le Client choisit la formule d’abonnement qu’il entend souscrire. LEADLIST fera ses meilleurs efforts afin de fournir l’ensemble des informations nécessaires et des descriptions les plus fidèles aux formules d’abonnement proposées sur son Site. Cependant, les éventuels visuels et textes d’informations n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de LEADLIST à ce titre. Après avoir choisi la formule d’abonnement la mieux adaptée à ses besoins, le Client accède à la page récapitulative de sa souscription d’abonnement.

3.3 A cet égard, LEADLIST propose sur son Site plusieurs formules d’abonnement à la Solution Logicielle. Les fonctionnalités proposant un nombre limité d’occurrences par mois ne sont pas reportables sur le mois suivant en cas d’utilisation partielle des fonctionnalités. 

3.4 Le Client peut, en toute hypothèse, procéder à des changements, des corrections ou même annuler sa souscription d’abonnement à la Solution Logicielle, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

3.5 Afin de finaliser le processus de souscription de son abonnement à la Solution Logicielle, le Client doit suivre les instructions et indications affichées à l’écran.

3.6 En tout état de cause, préalablement à la finalisation et validation de la souscription de son abonnement, le Client doit impérativement prendre connaissance des présentes CGLU et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

3.7 Le contrat d’abonnement à la Solution Logicielle est définitivement conclu entre LEADLIST et le Client dès lors que ce dernier aura reçu la confirmation de sa souscription à la formule d’abonnement choisie sur le Site. 

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT  

Prix de l’abonnement

4.1. L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des différentes formules d’abonnement à la Solution Logicielle est gratuit pour le Client. Les prix des différentes formules d’abonnements sont mentionnés sur le Site en euros et hors taxes. En tout état de cause, les prix applicables sont ceux valables au jour de la souscription de l’abonnement sur le Site par le Client.

4.2. Les prix des abonnements à la Solution Logicielle et les éventuels coûts supplémentaires liés à la souscription de l’abonnement sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la souscription d’abonnement, lequel sera confirmé par le Client avant la finalisation de sa souscription de son abonnement.

4.3. Le Client pourra opter, directement sur le Site, pour l’une ou l’autre des formules d’abonnement proposées sur le Site et telles que présentées à l’article 3 susvisé.

4.4. Concernant les formules d’abonnement payantes, les prix figurant sur le Site sont mensualisés et comprennent respectivement l’ensemble des services proposés par la Solution Logicielle.

4.5. En tout état de cause, LEADLIST se réserve le droit de modifier le prix de toute formule d’abonnement en procédant à la publication, sur le Site, du nouveau montant. En cas de modification en cours d’abonnement, LEADLIST informera par écrit le Client. Ce dernier pourra accepter la modification des tarifs ou refuser en résiliation son abonnement.

Modalités de règlement

4.6. Le prix afférent aux abonnements payants lui sera facturé sur la base des tarifs en vigueur. A cet égard, LEADLIST adressera au Client, chaque mois, une facture conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

4.7. Lors de la souscription de son abonnement sur le Site, le Client sera tenu de régler le prix afférent à l’abonnement choisi, directement sur le Site, et au titre du premier mois d’abonnement.

4.8. En tout état de cause, le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de la souscription de son abonnement.

4.9. S’agissant des échéances mensuelles suivantes, le montant de l’abonnement sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Client.

4.10. Tout défaut ou retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à LEADLIST, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que LEADLIST serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.

4.11. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou la résiliation de l’abonnement du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5. MODALITÉS D’UTILISATION DE LA SOLUTION LOGICIELLE

5.1 Au regard du mode d’exploitation de la Solution Logicielle (« Software as a service »), la souscription de l’abonnement par le Client n’implique pas l’installation d’un logiciel spécifique au sein du système informatique du Client.

5.2 Le Client pourra alors recourir à la Solution Logicielle et aux services qu’elle propose, dans le cadre de son activité professionnelle, quand il le souhaite et ce, directement à partir du Site.

5.3 A cet égard, le Client est dûment informé qu’il doit impérativement disposer du matériel informatique nécessaire ainsi que d’une connexion Internet afin de pouvoir utiliser la Solution Logicielle et bénéficier de ses services.

5.4 Au cours de son utilisation de la Solution Logicielle, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait avec ses identifiants de connexion à son compte personnel, et est seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

5.5 Le Client s’engage à immédiatement informer LEADLIST de toute utilisation non autorisée de son compte personnel et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité des moyens d’identification sur le Site, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leadlist.fr

5.6 Si LEADLIST a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution Logicielle est violée ou que celle-ci est mal utilisée en raison d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Client, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte du Client, notamment aux fins de préserver l’intégrité de la Solution Logicielle, de ses données et des informations contenues au sein du compte personnel du Client et, si cela apparaît nécessaire, supprimer définitivement le compte du Client.

5.7 Le Client s’engage, par ailleurs, à mettre à jour l’ensemble des données afférentes à son compte personnel, et/ou à apporter les modifications utiles ou nécessaires aux informations le concernant et renseignées lors de la création de son compte personnel.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Client

6.1 Le Client garantit à LEADLIST qu’il a bien transmis des données fiables et exactes aux fins de créer son compte personnel. Il demeure, à cet égard, responsable des informations communiquées à LEADLIST afin d’utiliser la Solution Logicielle et de bénéficier des services qu’elle propose.

6.2 Pendant toute la durée de son abonnement, le Client s’engage à :

  - Régler le prix afférent à l’abonnement souscrit afin de bénéficier des services de la Solution Logicielle, conformément aux conditions visées à l’article 4 des présentes CGLU ;

  - Utiliser la Solution Logicielle aux seules fins de son activité professionnelle ;

  - Utiliser la Solution Logicielle de manière licite et loyale et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;

  - Prévenir LEADLIST de toute difficulté survenant lors de son utilisation de la Solution Logicielle ;

  - Ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi et/ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de LEADLIST ou de tiers.

6.3 En cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs des présentes stipulations contractuelles, LEADLIST se réserve le droit de suspendre le compte personnel du Client lui permettant d’accéder à la Solution Logicielle, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services proposés par la Solution Logicielle (selon la formule d’abonnement choisie par le Client), de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Obligations de LEADLIST

6.4. LEADLIST s’engage à transmettre au Client l’ensemble des informations nécessaires aux fins d’utiliser la Solution Logicielle et, également, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité auprès du Client ayant souscrit à un abonnement à la Solution Logicielle.

6.5 Il est entendu entre les parties que la fourniture des services est susceptible d’être bouleversée en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de LEADLIST.

6.6 Dans une telle hypothèse, LEADLIST mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution Logicielle accessible en permanence et, à défaut, en vue d’assurer la maintenance corrective et/ou évolutive de la Solution Logicielle ou toutes autres interventions d’entretiens ou de réparations sur celle-ci.

6.7 Au titre de la maintenance corrective, LEADLIST s’efforcera de diagnostiquer et de corriger toute anomalie susceptible d’apparaître lors de l’utilisation par le Client de la Solution Logicielle ou de proposer une solution de contournement à condition que cette anomalie soit signalée par écrit dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la constatation de l’anomalie ou du dysfonctionnement de la Solution Logicielle.

6.8 LEADLIST n’est toutefois pas responsable de la maintenance de la Solution Logicielle en cas de :

  - Refus du Client de collaborer en vue de résoudre les anomalies constatées ;
  - Utilisation de la Solution Logicielle de manière non conforme à sa destination ;
  - Modification non autorisée de la Solution Logicielle par le Client ;
  - Manquement du client à ses obligations visées dans le cadre des présentes CGLU ;
  - Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  - Acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage de la Solution Logicielle ;
  - Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution Logicielle.

6.9 Au titre de la maintenance évolutive, LEADLIST s’engage à effectuer les prestations de maintenance avec diligence et de manière à perturber le moins possible l’utilisation de la Solution Logicielle par le Client. Plus précisément, LEADLIST s’engage à effectuer toute révision de tout ou partie de la Solution Logicielle, rendue nécessaire du fait d’un changement de la réglementation en vigueur ou d’une évolution apportée à la Solution Logicielle ou aux systèmes d’exploitation.

6.10 LEADLIST procèdera aux développements nécessaires, à la mise à jour (notamment d’antivirus) et à l’évolution de la Solution Logicielle afin de permettre au Client une utilisation convenable de cette dernière.

6.11 A cet égard, LEADLIST transmettra au Client toute nouvelle documentation (technique ou d’utilisation) mise à jour des nouvelles versions de la Solution Logicielle et ce, au fur et à mesure des adaptations effectuées.

6.12 Le Client est dûment informé que les interventions de LEADLIST relatives à cette maintenance évolutive peuvent rendre le service momentanément indisponible. En tout état de cause, elles ne seront effectuées qu’après que le Client en ait été dûment informé.

7. QUALITE DES SERVICES OFFERTS PAR LA SOLUTION LOGICIELLE

7.1 Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. A cet égard, LEADLIST n’est pas en mesure de garantir la continuité des services proposés par la Solution Logicielle, exécutés à distance par l’intermédiaire du réseau Internet, ce que le Client reconnaît expressément. En conséquence, LEADLIST ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution Logicielle utilisée à partir du Site.

7.2 Le Client est informé du fait que l’accès à la Solution Logicielle et aux services qu’elle propose (selon l’abonnement choisi par le Client) peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou à celui du Site. En cas d’interruption pour maintenance ou de problème technique, LEADLIST s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, et dans la mesure du possible, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance afin d’éviter toute perturbation ou difficulté liée à son activité professionnelle afférente à l’utilisation de la Solution Logicielle à laquelle il s’est abonné. LEADLIST ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité quant au Client.

7.3 Le Client demeure, en toute hypothèse, responsable de son équipement informatique, à partir duquel il utilise la Solution Logicielle et se connecte au Site, mais également de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à la charge du Client.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client

8.2 Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne, dans le cadre de son activité, au sein de la Solution Logicielle à laquelle il s’est abonné. La responsabilité de LEADLIST ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client garantit LEADLIST à première demande contre tout préjudice susceptible de résulter de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

8.3 Le Client est seul responsable à l’égard de LEADLIST et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou donnée renseignée sur la Solution Logicielle ou communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de son utilisation de la Solution Logicielle, ainsi que tout manquement de sa part aux stipulations des présentes CGLU.

Responsabilité de LEADLIST

8.4 LEADLIST met en œuvre toutes les mesures nécessaires propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’une Solution Logicielle de qualité et fonctionnelle. LEADLIST assume l’entière responsabilité de la Solution Logicielle qu’elle propose à ses Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives à la Solution Logicielle.

8.5 LEADLIST n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et résultant de fautes imputables à LEADLIST, lors de l’utilisation de la Solution Logicielle par le Client.

8.6 LEADLIST s’assure du bon fonctionnement du Site, à partir duquel la Solution Logicielle est accessible, mais ne saurait en aucun cas garantir au Client qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. LEADLIST ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseurs d’accès du Client et à ceux du réseau Internet.

8.7 En tout état de cause, la responsabilité de LEADLIST ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux règlements effectués par le Client, au titre de son abonnement à la Solution Logicielle, pendant toute la durée de cet abonnement.

9. FORCE MAJEURE

9.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGLU. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

9.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGLU qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

9.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGLU pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGLU par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 LEADLIST concède au Client un droit personnel d’utilisation de la Solution Logicielle, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial uniquement pour ses besoins propres afférents à son activité professionnelle, dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit au Client d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de la Solution Logicielle et/ou des composants logiciels de la Solution Logicielle. En l’utilisant, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution Logicielle ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Ces CGLU ne confère aucun droit d’utilisation au Client sur le contenu de la Solution Logicielle. Le Client s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter ce contenu de la Solution Logicielle. Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Solution Logicielle ne porte en aucun cas atteinte aux droits de LEADLIST, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

10.2 Le droit d’utilisation de la Solution Logicielle accordé par LEADLIST au Client n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire LEADLIST au bénéfice du Client.

10.3 En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue au sein de la Solution Logicielle ou sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont LEADLIST est titulaire.

10.4 Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution Logicielle ou au Site, le Client est invité à signaler à LEADLIST toute atteinte par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@leadlist.fr.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles du Client collectées par LEADLIST

11.1 Le Client est informé que le souscription de son abonnement à la Solution Logicielle, sur le Site, donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LEADLIST, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

11.2 Les informations contenant des données personnelles qui lui sont demandées et nécessaires afin valider sa souscription d’abonnement à la Solution Logicielle et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

11.3 Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de LEADLIST mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

11.4 Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder trois années à compter de la fin de la relation commerciale entre LEADLIST et le Client, sauf obligation légale de conservation telle que la conservation des factures.

11.5 Sur autorisation expresse du Client, LEADLIST pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, à la Solution Logicielle et aux services proposés par LEADLIST. Toutefois, le Client peut s’opposer au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

11.6 Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

11.7 Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leadlist.fr ;
Soit un courrier à l’adresse postale suivante : LEADLIST SAS - 267 route départementale1085 - 38300 Badinières.

11.8 LEADLIST s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

11.9 Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

Données personnelles collectées par le Client auprès de ses propres clients

11.10 Le Client est dûment informé qu’il est également tenu de garantir à ses propres clients le respect des dispositions légales susvisées applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vis-à-vis des données personnelles de ses clients qu’il sera susceptible de collecter et de traiter à travers la Solution Logicielle.

11.11 Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités de traitement poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent, à tout moment, révoquer les consentements aux traitements. Les personnes physiques dont les données ont été collectées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de LEADLIST, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer le Client.

​Données personnelles traitées par LEADLIST en qualité de sous-traitant

11.12 Dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle par le Client, ce dernier sera amené à renseigner des données personnelles afférentes à ses propres clients, personnes physiques. Dans cette hypothèse, et compte tenu du mode d’exploitation de la Solution Logicielle, LEADLIST s’engage à traiter les données personnelles ainsi collectées par le Client, en sa qualité de « sous-traitant » agissant pour le compte du Client, tel qu’entendu au sens des dispositions du RGPD.

11.13 En conséquence, LEADLIST s’engage auprès du Client à mettre en œuvre les garanties suffisantes et nécessaires afin de traiter les données à caractère personnel collectées par ce dernier, conformément aux exigences légales et réglementaires et de garantir une protection suffisante des droits des personnes dont les données personnelles auront été collectées.

11.14 A cet égard, LEADLIST s’engage à :

Ne collecter et traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions expresses émises par le Client et aux finalités liées à l’objet des prestations auxquelles est tenu LEADLIST dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle par le Client ;

Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors que LEADLIST procède à leur éventuelle collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des présentes CGLU ;

Ne communiquer les données personnelles concernées à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés par écrit et portés à la connaissance des personnes dont les données ont été collectées par le Client ;

N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une éventuelle analyse d’impact menée par le Client en tant que responsable du traitement, soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

Alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens du RGPD.

11.15 LEADLIST s’abstient, en toute hypothèse, de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne dont les données ont été collectées, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité de traitement poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, tout donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes CGLU, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

12.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle peuvent être divulguées aux seuls personnels et/ou partenaires de LEADLIST mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des présentes CGLU.

12.3 Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation des présentes CGLU, toute documentation écrite doit être restituée sans délais.

12.4 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

13. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

13.1 Le Client peut mettre fin à son abonnement à la Solution Logicielle, quelle que soit la formule choisie, à tout moment, et ce, sans préavis. La résiliation sera effective au premier jour du mois suivant la notification de résiliation.

13.2. Dans une telle situation, le Client doit faire connaître sa décision de mettre fin à son abonnement à la Solution Logicielle dans les plus brefs délais en adressant un courrier à l’adresse électronique suivante : contact@leadlist.fr ou à l’adresse postale suivante : LEADLIST SAS - 267 route départementale 1085 - 38300 Badinière ou en l’indiquant directement sur le site internet dans la partie abonnement.

13.3. En cas de résiliation de son abonnement en cours de mois, le Client est informé qu’il restera toutefois redevable du montant mensuel de son abonnement pour la période restant à courir.

13.4 Le Client s’engage, en cas de résiliation de son abonnement, à restituer l’ensemble des codes et/ou documents lui ayant été transmis aux fins d’utiliser la Solution Logicielle.

14. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES DU CLIENT

14.1 En cas de cessation de la relation contractuelle entre LEADLIST et le Client, pour quelque cause que ce soit, LEADLIST s’engage à restituer au Client, gratuitement et à première demande de ce dernier formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données actives lui appartenant et/ou concernant ses clients, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

14.2 A cet égard, le Client collaborera activement avec LEADLIST en vue de faciliter la récupération de l’ensemble desdites données.

14.3 LEADLIST s’efforcera de tout mettre en œuvre afin que le Client puisse poursuivre l’exploitation desdites données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

​15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Les présentes CGLU sont régies par le droit français.

15.2 En cas de litige né entre LEADLIST et le Client, seules les juridictions dans le ressort desquelles LEADLIST a son siège social seront compétentes.

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