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Modèle de contrat de prestations de service gratuit à télécharger

Démarche non obligatoire, mais vivement recommandée pour vous protéger, un contrat de prestation de service permet de formaliser un échange.

Ce dernier contient vos missions, les délais à respecter, les conditions de vente, ainsi que le tarif. Il permet d’encadrer votre prestation, ce qui est aussi rassurant pour vous que pour le client. 

Pourquoi l’utiliser ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Est-il possible d'avoir un modèle du contrat à télécharger gratuitement ?

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La définition du contrat de prestations de service

En tant qu’indépendant, le contrat de freelance n’est pas un contrat de travail, mais un engagement commercial.

Ce document a pour objectif d’encadrer vos prestations et les obligations réciproques des deux partis. À cet effet, selon votre activité, il peut être désigné comme un contrat de sous-traitance, de prestations de service ou de vente.

Généralement, il contient les clauses suivantes :

  • La présentation de la prestation à réaliser
  • Un délai de réalisation ou de livraison. En cas de prestation mensuelle, il faudra indiquer le nombre d’heures allouées par mois.
  • Le tarif, avec éventuellement des ristournes ou escomptes appliqués sous condition.
  • Les modalités de règlement, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.
  • Les cas de force majeurs qui peuvent empêcher le bon déroulement de la prestation.

L’intérêt du contrat de prestations de service

S’il n’est pas obligatoire, ce contrat permet de vous protéger dans le cas d’un litige ou d’un incident. Si vous êtes face à un mauvais payeur ou un client de mauvaise foi, le contrat de freelance fera office de preuve. Vous pourrez ainsi être plus facilement payé ou dédommagé.

Cependant, ce document protège aussi le client. Il lui donne l’assurance d’un travail correctement réalisé, dans les délais impartis, sans frais supplémentaires. Le contrat de freelance témoigne de votre professionnalisme et de votre sérieux.

Chacun de vos clients doit être rassuré par la signature de ce contrat commercial. Si vous êtes face à une personne qui refuse de signer, méfiez-vous. Cela peut signifier qu’elle n’a pas l’intention de respecter son engagement…

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de prestations de service

Le contrat de freelance, contrairement au contrat de travail, ne stipule aucun lien de subordination entre vous et le client. Il ne peut être inscrit des obligations telles que :

  • Des horaires de travail.
  • Un lieu de travail (sauf si la prestation l’impose par nature, comme un menuisier devant effectuer des travaux dans une maison)
  • L’exclusivité sur le long terme.
  • Des directives de réalisation contraignante.
  • L’obligation de fournir du matériel : le freelance travaille avec ses propres outils.

Par ailleurs, ce n’est pas au client de fixer son prix, mais c’est à vous de définir les tarifs de votre prestation. Bien entendu, vous pouvez négocier si vous le souhaitez. Néanmoins, le tarif final doit être décidé par vous-même et accepté par les deux partis.

Les risques liés à la signature d’un contrat de prestations de service

Les risques sont minimes si vous avez bien lu cet article. Le contrat de prestations de service vous oblige à réaliser la prestation, au risque d’être pénalisé. Cependant, si vous êtes un professionnel sérieux (et nous savons que vous l’êtes !), vous ne risquez pas grand-chose de ce côté-là.

Évitez toutes les clauses abusives qui restreignent votre liberté de travail, pour ne pas voir le contrat être requalifié en contrat de travail. Ce qui vous obligerait à revoir votre statut et imposerait des sanctions à votre client.

Pour être sûr de rédiger un contrat de freelance dans les règles de l’art, consultez un avocat ou téléchargez notre modèle de contrat gratuit rédigé par un avocat. Il vous établira un modèle parfaitement légal, que vous n’aurez plus qu’à personnaliser en fonction des prestations.

Retenez que le contrat de freelance permet de démarrer une prestation sous les meilleurs auspices. Votre mission est parfaitement cadrée, le client a compris ce que vous lui fournirez et à quel prix. Ce qui est aussi rassurant pour lui et peut l’inciter à faire de nouveau appel à vos services dans le futur.

Modèle de contrat de prestations de service gratuit à télécharger
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A propos de l'auteur

Fabien Berthoux

Créateur de LEADLIST. Quand je ne m'occupe pas de créer le contenu du blog, j'aide les entrepreneurs à booster leur business en ligne avec de la création de contenus SEO ! Découvrir LEADTEXT.

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