Plafonds de chiffre d’affaires relevés, cotisations des activités libérales en hausse, aide à la création réduite de moitié, premières obligations de facturation électronique : voici les règles et les chiffres qui s’appliquent aux micro-entrepreneurs, les anciens auto-entrepreneurs, en 2026.
En bref
- Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise passent à 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, pour les années 2026 à 2028.
- Les seuils de la franchise en base de TVA ne changent pas en 2026 : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services.
- Les cotisations sociales sont de 12,3 % du chiffre d’affaires pour les ventes, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 25,6 % pour les activités libérales.
- L’Acre n’exonère plus que 25 % des cotisations, contre 50 %, pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026.
- Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; ils devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les chiffres de 2026 par activité
| Activité | Plafond annuel | Franchise de TVA | Cotisations |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € | 85 000 € | 12,3 % |
| Services commerciaux ou artisanaux | 83 600 € | 37 500 € | 21,2 % |
| Activités libérales | 83 600 € | 37 500 € | 25,6 % |
Des plafonds de chiffre d’affaires relevés
Les plafonds de la micro-entreprise sont revus tous les trois ans. Pour 2026, 2027 et 2028, ils passent de 188 700 € à 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 77 700 € à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ces montants s’entendent hors taxes, sur une année civile. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : c’est après deux années consécutives au-dessus du plafond que la micro-entreprise bascule vers un régime réel, au 1er janvier suivant.
La TVA : des seuils inchangés
La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services. Au-delà des seuils majorés, 93 500 € et 41 250 €, la franchise est perdue.
Le seuil unique de 25 000 €, voté en 2025, n’a jamais été appliqué : suspendu puis abandonné, il ne figure pas dans la loi de finances pour 2026.
Voir : Calculatrice HT, TTC et TVA
Les taux de cotisations
Les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé :
- 12,3 % pour la vente de marchandises et l’hébergement
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 25,6 % pour les activités libérales relevant du régime général, contre 24,6 % en 2025
- 23,2 % pour les professions libérales affiliées à la Cipav
S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,1 % pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les prestataires de services et les professions libérales.
L’Acre réduite de moitié
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre, l’ancienne Accre) allège les cotisations sociales en début d’activité. Pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026, l’exonération passe de 50 % à 25 % : le taux réduit vaut désormais les trois quarts du taux normal. Elle s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité (conditions sur Service-Public).
La facturation électronique arrive
Les micro-entrepreneurs sont concernés, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État. À partir du 1er septembre 2027, ils devront émettre les leurs sous ce format lorsqu’ils facturent un professionnel (calendrier sur impots.gouv.fr).
Aucun logiciel n’est imposé, mais un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée évite de s’en occuper à la main.
La déclaration du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires se déclare en ligne, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, sur le site de l’Urssaf consacré aux auto-entrepreneurs. La déclaration est due même sans chiffre d’affaires : on indique alors zéro. Chaque déclaration manquante coûte une pénalité de 50 €.
Les trimestres de retraite
Un micro-entrepreneur valide ses trimestres de retraite en fonction de son chiffre d’affaires. Un trimestre demande un revenu de 150 fois le Smic horaire, soit 1 803 € en 2026. Ce revenu est le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire : 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales. On ne valide jamais plus de quatre trimestres par an.
La protection sociale
Le régime social des indépendants (RSI) n’existe plus : depuis 2020, les indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. L’assurance maladie est gérée par la CPAM, les cotisations par l’Urssaf.
En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Leur montant dépend du revenu moyen des trois dernières années : en dessous d’un revenu minimum, aucune indemnité n’est versée.
L’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source s’applique aux micro-entrepreneurs depuis 2019, sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur les derniers revenus déclarés.
L’autre solution est le versement libératoire : l’impôt est payé en même temps que les cotisations, au taux de 1 % du chiffre d’affaires pour les ventes, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 2,2 % pour les activités libérales. Pour y avoir droit en 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part.
Ces chiffres changent presque chaque année : vérifiez-les sur Service-Public avant une décision qui engage votre activité.
